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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16796
CA Aix-en-Provence, 31 mars 2023, RG 19/16796
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2023 N° 2023/131 Rôle N° RG 19/16796 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFC75 [E] [X] C/ Etablissement Public LYCÉE POLYVALENT [3] Copie exécutoire délivrée le : 31 MARS 2023 à : Me Delphine CA
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