Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 14 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18984
CA Aix-en-Provence, 27 juill. 2023, RG 19/18984
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 27 JUILLET 2023 N° 2023/101 Rôle N° RG 19/18984 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJLV SARL LS HEALTHCARE C/ S.A.R.L. CQS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie CHEROT
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles