Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 19/18637
CA Aix Provence, 4 févr. 2026, RG 19/18637
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 2-4 N° RG 19/18637 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFILC Mme [N] [O], intimée dans le RG 19/19955 Représentant : Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de P
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ca renvoi ca_aix_provence n° 19/18637
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 19/18637
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 19/18637 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFILC Mme [C] [W], intimée dans le RG 19/19955 Représentant : Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [P] [W] épouse [Y], intimée dans le RG 19/1995
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