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Filtres actifs Cours d'appel N° 19-19.203 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/19203

    CA Paris, 6 nov. 2024, RG 19/19203

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 19/19203 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZ6T Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2019 Date de saisine : 29 Octobre 2019 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et cha

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca844660489ed11980f3b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1