Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19-21.101 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/21101

    CA Paris, 29 nov. 2022, RG 19/21101

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 19/21101 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA7Z4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2019 Date de saisine : 25 Novembre 2019 Nature de l'affaire : Demande en réparation d

    Lire la décision → Vérifier la source 638858ab01d0fb05d44b0d00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1