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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/21269

    CA Paris, 9 mai 2022, RG 19/21269

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/21269 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAKN Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2019 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 627a0178dd6bd9057dc56d30

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