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Filtres actifs Cours d'appel N° 19-22.878 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/22878

    CA Paris, 23 sept. 2020, RG 19/22878

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2020 (n° 275 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/22878 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFJY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Décemb

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8289bc611272942ba842

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1