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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19-22.886 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 19/22886

    CA Paris, 27 mars 2025, RG 19/22886

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 27 MARS 2025 (n° 44 /2025, 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/22886 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFKK Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 octobre 2019 -

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6402575737a1debd7e8a0
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 19/22886

    CA Paris, 24 avr. 2024, RG 19/22886

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 19/22886 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFKK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2019 Date de saisine : 30 Décembre 2019 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f367dc6faf00095888c1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1