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Filtres actifs Cours d'appel N° 1997-4960 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 1997-4960

    CA Versailles, 4 juin 1999, RG 1997-4960

    FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date des 5 et 9 août 1996, la Société Civile de Moyens ARCHITECTURE a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de GONESSE, les sociétés Bureautique Francilienne et CANON FINANCE, aux fins de les voir, prononcer la résolution du contrat les liant, cond

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c851bd3db21cbdd84e3e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1