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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 199904026 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 199904026

    CA Colmar, 7 août 2001, RG 199904026

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    RÉPUBLIQUE FRANOEAISE CHAMBRE SOCIALE Section A AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 07/08/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE, M. HOFFBECK, Président, Mme Y... et M. LAPLANE, Conseillers, RG Z... 4 A 199904026 Greffier présent aux débats : M. STOEFFLER

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c889bd3db21cbdd858cb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1