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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/000765 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 43 ms · tri date
  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 20/000765

    CA Noumea, 30 juin 2022, RG 20/000765

    No de minute : 39/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 juin 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 20/00076 - No Portalis DBWF-V-B7E-RFS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 juin 2020 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG no :19/21) Saisine de la c

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991595

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1