Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00267
CA Paris, 3 nov. 2022, RG 20/00267
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 03 Novembre 2022 (n° 199 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00267 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUNZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/00267
CA Versailles, 6 oct. 2022, RG 20/00267
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 20/00267 N° Portalis DBV3-V-B7E-TXAO AFFAIRE : [P] [X] épouse [B] C/ S.A.S. D.L. DEVELOPPEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 20/00267
CA Angers, 19 mai 2022, RG 20/00267
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00267 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EV3N. Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Mai 2020, enregistrée sous le n° ARRÊT DU 19 Mai
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 20/00267
CA Amiens, 12 mai 2022, RG 20/00267
ARRET N° S.A.R.L. BUSINESS INVEST C/ S.E.L.A.R.L. DE BOIS HERBAUT COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 12 MAI 2022 N° RG 20/00267 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HTUI JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE
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