Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00518
CA Paris, 21 avr. 2023, RG 20/00518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00518 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIW5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 décembre 2019
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00518
CA Paris, 11 avr. 2023, RG 20/00518
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 N° RG 20/00518 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWIE Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2020 Date de saisine : 26 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Cont
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 20/00518
CA Dijon, 25 août 2022, RG 20/00518
DLP/CH [O] [S] C/ [G] [C] [Y] [E] [B] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMB
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