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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/00595 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00595

    CA Paris, 1 mars 2023, RG 20/00595

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 1er MARS 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00595 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJG7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2019 - Con

    Lire la décision → Vérifier la source 6400506a4e741a05de652bc3
  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 20/00595

    CA Riom, 13 sept. 2022, RG 20/00595

    13 SEPTEMBRE 2022 Arrêt n° CV/NB/NS Dossier N° RG 20/00595 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FMSG [F] [V] / S.A.S.U. SOC TRANSPORTS INTERURBAINS ALLIER L'ALLIER) Arrêt rendu ce TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, c

    Lire la décision → Vérifier la source 632567198c3b842d4d9c0c0d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1