Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 20/00717
CA Toulouse, 16 déc. 2022, RG 20/00717
16/12/2022 ARRÊT N°423/2022 N° RG 20/00717 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NPL4 NB/KS Décision déférée du 06 Janvier 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE 19/10781 Carole MAUDUIT [S] [L] C/ URSSAF MIDI-PYRÉNÉES CONFIRMATION
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00717
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 20/00717
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00717 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKCI Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 20/00717
CA Chambéry, 19 mai 2022, RG 20/00717
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 19 Mai 2022 N° RG 20/00717 - N° Portalis DBVY-V-B7E-GPEM Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 08 Juin 2020, RG 18/00220 Appelante S.A. CREDIT LYONNA
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