Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02127
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 20/02127
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02127 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBS7H Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02127
CA Colmar, 27 oct. 2022, RG 20/02127
MINUTE N° 468/2022 Copie exécutoire à - Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS - Me Nadine HEICHELBECH Le 27/10/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 octobre 2022
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/02127
CA Rennes, 14 juin 2022, RG 20/02127
1ère Chambre ARRÊT N°230/2022 N° RG 20/02127 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QS3O Mme [M] [B] S.A.M.C.V. MAIF C/ Me [S] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JU
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