Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 20/02149 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02149

    CA Paris, 7 déc. 2023, RG 20/02149

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2023 (n° 524, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02149 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTCG Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6572c2bfaab841831820bba7
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02149

    CA Colmar, 7 déc. 2022, RG 20/02149

    MINUTE N° 580/22 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Noémie BRUNNER Le 07.12.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Décembre 2022 Numéro d'in

    Lire la décision → Vérifier la source 6392e059d61f8005d4f3dc2a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1