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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/02461 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/02461

    CA Versailles, 7 juin 2023, RG 20/02461

    COUR D'APPEL DE [Localité 9] 15e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 20/02461 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UEIH Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 07 Juin 2023 Nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise

    Lire la décision → Vérifier la source 6481798a5025cbd0f8b6869d
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/02461

    CA Grenoble, 19 mai 2022, RG 20/02461

    C7 N° RG 20/02461 N° Portalis DBVM-V-B7E-KQES N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP JANOT & ASSOCIES la SELARL DESCHAMPS & VILLEMAGNE SELARL FTN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GR

    Lire la décision → Vérifier la source 6287328fc1d4e9057d612b3e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1