Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 20/02645
CA Montpellier, 14 nov. 2024, RG 20/02645
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02645 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTUX Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02645
CA Paris, 26 janv. 2024, RG 20/02645
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Janvier 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/02645 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBY44 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Févr
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/02645
CA Versailles, 6 oct. 2022, RG 20/02645
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 6 OCTOBRE 2022 N° RG 20/02645 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UFN6 AFFAIRE : [R] [E] C/ S.A.S. AERTEC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au s
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