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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/03164 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/03164

    CA Versailles, 19 févr. 2024, RG 20/03164

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 FEVRIER 2024 N° RG 20/03164 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T55S AFFAIRE : SAS ETABLISSEMENTS GENDRE C/ [D] [X] épouse [B] et autres Décision déférée à la cour : Jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 65d49202b9ed1b0008c66e95
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03164

    CA Paris, 21 juin 2022, RG 20/03164

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 21 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03164 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3CM Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 62b2b11fbdaff078c0376e69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1