Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03432

    CA Colmar, 14 nov. 2022, RG 20/03432

    MINUTE N° 22/524 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Novembre 2022 Numéro d'ins

    Lire la décision → Vérifier la source 6375e35619047edcd18fed7a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03432

    CA Paris, 26 oct. 2022, RG 20/03432

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03432 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4CG Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2020

    Lire la décision → Vérifier la source 6360caa83c369c7f74997091

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles