Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03432
CA Colmar, 14 nov. 2022, RG 20/03432
MINUTE N° 22/524 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Novembre 2022 Numéro d'ins
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03432
CA Paris, 26 oct. 2022, RG 20/03432
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03432 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4CG Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2020
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