Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 20/03645 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 55 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 20/03645

    CA Montpellier, 9 janv. 2025, RG 20/03645

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03645 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVOX Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 6780baddf25437b69df75b1e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03645

    CA Paris, 31 mai 2023, RG 20/03645

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 31 MAI 2023 (n° /2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03645 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5DF Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 64783ce5bf7113d0f86f7729

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1