Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/03678
CA Versailles, 7 févr. 2023, RG 20/03678
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 97Z DU 07 FÉVRIER 2023 N° RG 20/03678 N° Portalis DBV3-V-B7E-T7VG AFFAIRE : [E] [Y] [V] C/ LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT D
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 20/03678
CA Rouen, 10 nov. 2022, RG 20/03678
N° RG 20/03678 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITH2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 15 Octobre 2020 APPELANTE : S.A.S. SOCIETE D'ARM
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03678
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 20/03678
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03678 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5JX Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/03678
CA Douai, 15 sept. 2022, RG 20/03678
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 15/09/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/03678 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TGCA Jugement (N° 18/02746) rendu le 07 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
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