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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/03683 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/03683

    CA Grenoble, 29 nov. 2022, RG 20/03683

    N° RG 20/03683 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KT2A C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS AGIS Me Valérie PALLANCA la SELARL CABINET HADRIEN PRALY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6387041fbf732905d49c5367
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03683

    CA Paris, 9 sept. 2022, RG 20/03683

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : LA [2] ([1]), représentée par Me [W], avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 - N° du dossier 221795 c/ [R] [S], représenté par Me [D], avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 N° RG 20/03

    Lire la décision → Vérifier la source 631c2b30bd7923fcb00afa92

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1