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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/03702 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/03702

    CA Montpellier, 29 nov. 2022, RG 20/03702

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 29 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03702 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVSC Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL D'INS

    Lire la décision → Vérifier la source 63870451bf732905d49c5397
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/03702

    CA Douai, 3 nov. 2022, RG 20/03702

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 03/11/2022 N° de MINUTE : 22/909 N° RG 20/03702 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TGEZ Jugement (N° 19-001278) rendu le 23 Juillet 2020 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6364bb85e405357f749ea9b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1