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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/03899 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03899

    CA Paris, 14 juin 2024, RG 20/03899

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Juin 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/03899 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6ZF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2020 par

    Lire la décision → Vérifier la source 666d2ec7fa4d38000874dd71
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/03899

    CA Bordeaux, 17 oct. 2022, RG 20/03899

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2022 N° RG 20/03899 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LXTV S.E.L.A.R.L. [K] [D] c/ Madame [Y] [G] épouse [W] Monsieur [N] [W] Nature de la décision :

    Lire la décision → Vérifier la source 634e41c5dfc182adff7ad550

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1