Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 24 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/03902
CA Lyon, 23 mars 2023, RG 20/03902
N° RG 20/03902 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NB36 Décision du Tribunal de Commerce de ROANNE Au fond du 05 février 2020 RG : 2019f00054 SASU VALMY C/ S.A.S. HUBER FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 23
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles