Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 20/03907
CA Paris, 24 mars 2023, RG 20/03907
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 2ème section No RG 20/03907 No Portalis 352J-W-B7E-CSAXY No MINUTE : Assignation du : 15 Mai 2020 JUGEMENT rendu le 24 Mars 2023 DEMANDERESSE Société MGI INTERNATIONAL SALES CO., LIMITED [Adresse 7] [Adresse
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03907
CA Paris, 26 janv. 2023, RG 20/03907
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 26 JANVIER 2023 (n°2023/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03907 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB62D Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2020 - C
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