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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/03937 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03937

    CA Paris, 26 avr. 2024, RG 20/03937

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/03937 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB7BD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Févrie

    Lire la décision → Vérifier la source 662c94fab787c4000862f67b
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 20/03937

    CA Rouen, 25 mai 2022, RG 20/03937

    N° RG 20/03937 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITYB COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 25 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2019/00317 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE du 20 Novembre 2020 APPELANTE : S.A.S.U. TXICA [Adresse 1] [Localité 2] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 6295b0c11d650aa9d4692fd1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1