Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_douai n° 20/03946
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 20/03946
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 20/03946 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TG7Y Jugement (N° 19-004038) rendu le 13 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Lille
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03946
CA Paris, 25 oct. 2022, RG 20/03946
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03946 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRXL Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/03946
CA Montpellier, 18 oct. 2022, RG 20/03946
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03946 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWBV ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AO
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