Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 20/04068
CA Amiens, 28 mars 2023, RG 20/04068
ARRET N° [M] NÉE [L] C/ Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE S.A. PREDICA FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 28 MARS 2023 N° RG 20/04068 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H2N4 JUGEMENT DU TRIBUNA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04068
CA Paris, 16 nov. 2022, RG 20/04068
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04068 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB72N Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/04068
CA Grenoble, 27 sept. 2022, RG 20/04068
N° RG 20/04068 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KVFG C6 N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à Me Hélène VACAVANT la SCP GARNIER - BAELE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CH
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