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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/04383 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04383

    CA Paris, 11 sept. 2024, RG 20/04383

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04383 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCB6F Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2020 -

    Lire la décision → Vérifier la source 66e28522aeee35ac7edf9f5a
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/04383

    CA Montpellier, 11 mai 2023, RG 20/04383

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04383 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OW3P Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 août 2020 du juge des contentieux de la

    Lire la décision → Vérifier la source 645ddbb3d1cd71d0f8286b82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1