Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04410
CA Paris, 21 déc. 2023, RG 20/04410
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 (n° 551, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04410 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCJ3 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/04410
CA Rennes, 6 mai 2022, RG 20/04410
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 59 N° RG 20/04410 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q5OW DÉBITEUR : [F] [M] Mme [F] [M] C/ CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CHEZ CM-CIC E.P.I.C. NANTES METROPOLE HABITAT SIP NANTES EST GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO
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