Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04504
CA Paris, 6 déc. 2023, RG 20/04504
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04504 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCC4I Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/04504
CA Douai, 16 févr. 2023, RG 20/04504
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/02/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04504 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TIVB & RG 20/4513 joints par ordonnance du 13 octobre 2021 Jugement (n° 17/00797) rendu le 14 septembre 2
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/04504
CA Rennes, 13 sept. 2022, RG 20/04504
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°448 N° RG 20/04504 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q534 S.A.S. FH HOLDING C/ BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST S.A.S. DAVID-[S] ET ASSOCIES S.E.L.A.R.L. [W] & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me RINE
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