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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/04545 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04545

    CA Paris, 5 juill. 2024, RG 20/04545

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 05 Juillet 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04545 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDDG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de6f676b73dd81b972a2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04545

    CA Paris, 8 févr. 2023, RG 20/04545

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 8 FEVRIER 2023 (n° 21 , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04545 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTQ2 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 63e49fcf5a87f705dec49dca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1