Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 20/04562
CA Paris, 19 déc. 2024, RG 20/04562
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 DECEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04562 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDGX Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2020 - Con
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/04562
CA Aix-en-Provence, 1 févr. 2024, RG 20/04562
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 01 FEVRIER 2024 N° 2024/ SM/FP-D Rôle N° RG 20/04562 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZRB [M] [I] C/ [T] [G] [C] [L] SDF [G] ET [L] Copie exécutoire délivrée le : 01 FEVRIER 2024 à :
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/04562
CA Rennes, 30 juin 2023, RG 20/04562
2ème Chambre ARRÊT N° 349 N° RG 20/04562 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6IS (2) Société EVEL'UP C/ SCEA LA FERME DE [Adresse 3] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée l
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