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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/04594 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 47 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04594

    CA Paris, 15 déc. 2022, RG 20/04594

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04594 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDMZ Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1d9778b63d05df130c8f
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/04594

    CA Rennes, 5 oct. 2022, RG 20/04594

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N°461/2022 N° RG 20/04594 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6MK [V] [T] C/ CAF DE LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 633e7060f8faf13e2e973ec6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1