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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/04597 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04597

    CA Paris, 12 oct. 2023, RG 20/04597

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° 442, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04597 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDNJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6528dfb8aaebb88318fda778

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1