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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/04662 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/04662

    CA Rennes, 1 févr. 2024, RG 20/04662

    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°34/24 N° RG 20/04662 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6XC Société CLINEA SAS C/ Mme [F] [G] Copie exécutoire délivrée le : 01/02/2024 à : Me LHERMITTE Mme [E] (DS) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 65bca4974dbe9d000866744e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04662

    CA Paris, 30 juin 2022, RG 20/04662

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04662 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBT2I Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 62be90a655cf2069b3661d2a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1