Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04706
CA Paris, 6 déc. 2024, RG 20/04706
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04706 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEAA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Jui
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/04706
CA Rennes, 7 mars 2023, RG 20/04706
1ère Chambre ARRÊT N°68/2023 N° RG 20/04706 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q644 M. [R] [Y] [L] C/ M. [C] [P] [E] [L] Mme [B] [X] [G] [L] épouse [M] Mme [W] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/04706
CA Versailles, 25 oct. 2022, RG 20/04706
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 OCTOBRE 2022 N° RG 20/04706 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UCLI AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE DE L'IMMEU BLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en fonction
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04706
CA Paris, 25 mai 2022, RG 20/04706
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04706 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBT5D Décision déférée à la
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