Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/04722
CA Lyon, 19 oct. 2023, RG 20/04722
N° RG 20/04722 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NDZ3 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 30 juillet 2020 RG : 2019j00725 S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT C/ S.A.R.L. GOLF STATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/04722
CA Douai, 1 juin 2023, RG 20/04722
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 01/06/2023 N° de MINUTE : 23/525 N° RG 20/04722 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TJJR Jugement (N° 14/00600) rendu le 07 Juillet 2020 par le Président du TJ de Béthune APPELANTS Monsieur [G
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04722
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 20/04722
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04722 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEH7 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/04722
CA Douai, 5 janv. 2023, RG 20/04722
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 05/01/2023 N° de MINUTE : 23/26 N° RG 20/04722 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TJJR Jugement (N° 14/00600) rendu le 07 Juillet 2020 par le Président du TJ de Béthune APPELANTS Monsieur [U] [W
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