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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/04731
CA Douai, 1 juin 2023, RG 20/04731
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 01/06/2023 N° de MINUTE : 23/524 N° R 20/04731 - N° Partais DBVT-V-B7E-TJKI Jugement (N° 19/01796) rendu le 03 Septembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Arras APPELAN
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