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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/04780 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/04780

    CA Douai, 29 sept. 2022, RG 20/04780

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29/09/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04780 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TJSR Jugement (N° 19/01059) rendu le 24 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Valenciennes

    Lire la décision → Vérifier la source 633686e024cc0c3e2e3be6c6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04780

    CA Paris, 24 nov. 2020, RG 20/04780

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2020 (n° 129/2020, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/04780 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBUE4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Février 2

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca2ce5bb15782d39eca5b6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1