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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/04812 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/04812

    CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2023, RG 20/04812

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2023 N°2023/274 Rôle N° RG 20/04812 N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2HX [DA] [V] C/ S.A.S. [3] EHPAD Copie exécutoire délivrée le : 15 SEPTEMBRE 2023 à : Me Odile-marie LA SADE, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6505458b6461b105e6ed8bcf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04812

    CA Paris, 23 juin 2023, RG 20/04812

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 JUIN 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04812 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEXU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 64968ac987aa7c05dbbe1273

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1