Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/04926
CA Rennes, 28 nov. 2023, RG 20/04926
CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 20/04926 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7UL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2020 Date de la saisine : 14 Octobre 2020 Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2020 Décision a
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/04926
CA Versailles, 12 mai 2022, RG 20/04926
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2022 N° RG 20/04926 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UC7W AFFAIRE : S.A.S.U. Laboratoire TERRAVITA C/ S.A.S. AWE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2020
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