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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/04987 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04987

    CA Paris, 31 mai 2024, RG 20/04987

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 31 Mai 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04987 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFY2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juin 20

    Lire la décision → Vérifier la source 665abacb97d5920008107d94
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/04987

    CA Rennes, 27 oct. 2023, RG 20/04987

    2ème Chambre ARRÊT N°463 N° RG 20/04987 N° Portalis DBVL-V-B7E-Q74P (1) M. [R] [V] Mme [T] [V] Mme [G] [V] Mme [P] [V] M. [H] [S] S.A.S. NEC C/ Association CEDRE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les part

    Lire la décision → Vérifier la source 653ca6ba83c9498318209e27

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1