Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/05015
CA Lyon, 27 févr. 2025, RG 20/05015
N° RG 20/05015 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NESP Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 28 août 2020 ( 4ème chambre) RG : 17/02472 [K] C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCEDEVELOPPEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 20/05015
CA Douai, 19 janv. 2023, RG 20/05015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 19/01/2023 N° de MINUTE : 23/56 N° RG 20/05015 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TKJE Jugement (N° 20-000120) rendu le 12 Novembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de Valenciennes
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