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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05136 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05136

    CA Paris, 14 juin 2024, RG 20/05136

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Juin 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05136 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGTE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 666d2ec7fa4d38000874dd75
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 20/05136

    CA Bordeaux, 17 oct. 2023, RG 20/05136

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2023 PP N° RG 20/05136 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L27J Syndicat professionnel LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855 c/ S.A.S. AL CONCEPT Nature d

    Lire la décision → Vérifier la source 652f78abb053208318995942

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1