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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05356 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/05356

    CA Montpellier, 1 juin 2023, RG 20/05356

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 01 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05356 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYUE Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 octobre 2020 - juge des contentieux de la

    Lire la décision → Vérifier la source 64798942b8f4d3d0f8f1f64e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05356

    CA Paris, 28 juin 2022, RG 20/05356

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05356 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHYS Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 62bbeecccce2f878c0f39906

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1