Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05445 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/05445

    CA Rennes, 9 juin 2023, RG 20/05445

    2ème Chambre ARRÊT N° 289 N° RG 20/05445 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RCAO (3) S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Mme [W] [J] M. [S] [K] S.E.L.A.R.L. S21Y Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6484165ac24155d0f832fb33
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05445

    CA Paris, 1 févr. 2023, RG 20/05445

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 1ER FEVRIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05445 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIF7 Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 63db694304a8de05deba6c1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1